CGV : Conditions générales de vente

Raison sociale : Sophie Huet - EI

Sewn by Sof
SIRET 889 516 696 00016

36, allée des Vergers du Villard 07300 Tournon-sur-Rhône - ARDÈCHE - FRANCE

Mail : contact@sewnbysof.com 
Tél. : 07 81 94 95 84 
Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du CGI

Conditions générales de vente rédigées par Sewn by Sof le 30/06/2025.
 

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• Article 1 - Produits

​Chaque produit est identifié par une ou plusieurs photos, avec un texte descriptif et un prix TTC en euros (€).

Sewn by Sof se réserve le droit de modifier les produits mis en vente à tout moment.

Sewn by Sof se tient à préciser également que les produits vendus sur la boutique en ligne sont issus de l'artisanat, chaque produit a été imaginé et créé par ses soins, réalisés entièrement à la main, cousus en petites séries.

De ce fait, il est possible que les produits puissent représenter des irrégularités, qu'ils ne soient pas à l'identique en terme de forme, de taille et de finitions, qui ne seront pas considérées comme des défauts.

Les photographies sont au mieux fidèles à l'article, le client reconnait, qu'il peut exister d'éventuelles variations de couleurs, n'engageant pas la responsabilité de Sewn by Sof. 

La personnalisation, peut-être réalisée par système de flocage au Flex, qui n'est pas éternel mais qui tient sur le long terme, en prenant soin d'appliquer les bons gestes d'entretien. La couleur de la personnalisation est automatiquement choisis en fonction des tons de couleurs de l'article. Chaque personnalisation est réalisée à la main et peut donc présenter des irrégularités, qui ne seront pas considérées comme des défauts.

• Article 2 – Prix

Les prix des produits vendus sont fixés par Sewn by Sof. Ils sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l'acheteur avant la validation et le paiement de sa commande. Chaque années les frais de port sont réactualisés en fonction du transporteur.

Les tarifs ne sont pas négociables.

Sewn by Sof se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Sewn by Sof jusqu'au paiement complet du prix.

Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

• Article 3 - Commandes

Les commandes se font exclusivement sur le site Internet https: //www.sewnbysof.com 

Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé. Un mail de confirmation est alors envoyé sur l'adresse mail de l'acheteur pour valider l'enregistrement de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

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• Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Sewnbysof.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des CGV.

• Article 5 - Paiement 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via les plateformes de paiements Stripe, SumUP.

Les paiements sur ces plateformes sont sécurisées via des prestataires externes, Sewn by Sof ne stocke  aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement chèques ou espèces ne seront acceptés uniquement lors de la participation de Sewn by Sof à des marchés artisanaux.

• Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). L’annexe située à la fin des CGV  sera à joindre obligatoirement dans le colis de retour. 

Dans ce cadre, votre responsabilité peut être engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Sewn by Sof, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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• Article 7- Délai de conception

Le délai de conception des produits est compris en général entre 1 et 5 semaines, en fonction du nombre de commandes en cours et de la disponibilité des matières premières.

La conception du produit débute généralement une fois que la commande a été validée, dans la limite du possible et par ordre d'arrivée des commandes.

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• Article 8- Disponibilité

En cas de rupture de stock d'un produit, qui ne serait pas précisé sur le site, après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Sewn by Sof pourra procédé à un échange de produit par un autre du même tarif ou votre commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou remboursé.

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• Article 9 - Livraison

La livraison des produits commandés peut se faire partout en France. La commande sera livré entre 1 à 5 semaines après validation de la commande, en prenant compte de la conception et de l'envoi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les livraisons à distance se font par lettre ou colis suivi (Colissimo) par La Poste ou Mondial Relay. Le délai d’acheminement en France Métropolitaine est en général de 2 à  8 jours ouvrés. Si le délai est supérieur, il est conseillé de contacter directement La Poste, Mondial Relay ou de nous envoyer un mail pour signaler un retard.

Pour les livraisons à l'étranger, elles se font via les services de la Poste ou Mondial Relay uniquement.

​L'article L 216-6 prévoit que "I. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil ;  2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

II. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts." 

​De ce fait, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-6, Sewn by Sof procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

​La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

• ​Article 10 - Responsabilité

Sewn by Sof ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Sewn by Sof ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Sewn by Sof est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

Toutefois, Sewn by Sof peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution dû ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

• ​Article 11. Garanties

​En dehors des garanties commerciales que Sewn by Sof pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. 

Encadré légal – Garantie légale de conformité

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.​​

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• ​Article 11.1. Garantie de conformité

​Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Sewn by Sof est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un (1) an à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Sewn by Sof pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Sewn by Sof s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 36 allée les vergers du villard - 07300 TOURNON SUR RHÔNE
 

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit  (Article L.217-7 du Code de la consommation).
 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

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• Article 11.2. Garantie des vices cachés

​Sewn by Sof est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

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Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Sewn by Sof s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : 36 alle les vergers du Villard, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

• Article 12 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 13 - Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Sewn by Sof a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.   L'organisme retenu est la Société Médiation Professionnelle- En cas de litige vous pouvez les saisir au coordonnées suivant :

                         Société Médiation Professionnelle 

                         http://www.mediateur-consommation-smp.fr

                         Alteritae 5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Article 14 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Sewn by Sof.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sewn by Sof. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par Sewn by Sof.

Article 15 - Données personnelles 

Sewn by Sof se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Ces dernières sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

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